Convention collective de la manutention portuaire, pour néanmoins décider de lui allouer l'allocation susvisée dès qu'il aurait atteint l'âge requis, la Cour d'appel n'a pas tiré l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mai 2012, 10-27.254
Cour de cassation
[...] ALORS QUE seuls les personnels portuaires de manutention employés et rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie, et relevant de la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, peuvent bénéficier de… [...]