Convention collective de la manutention portuaire ni un accord collectif ne prévoyaient une extension du nombre d'élus

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SOCOMA fait valoir que Monsieur F... ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi ; qu'elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur F..., qui a été reconnue par la co… [...]

27/05/2020 convention collective de la manutention portuaire ni un accord collectif ne prévoyaient une extension du nombre d'élus

Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 7 décembre 2018, 17/03295 Cour d'appel

[...] Par ailleurs, la société SOCOMA fait valoir que Monsieur [K] ne saurait bénéficier du statut protecteur des élus du personnel car celui-ci lui a été octroyé en dehors des cas prévus par la loi. Elle soutient qu'il convient de distinguer la question de la validité de l'élection à Monsieur [K], qui a été reconnue par la cour d'appel et la… [...]

07/12/2018 convention collective de la manutention portuaire ni un accord collectif ne prévoyaient une extension du nombre d'élus

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