Convention collective de la manutention portuaire le 31 décembre 1993 disposant en son article 9 relatif aux emplois à caractère occasionnel entrant dans son champ d'application qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-15.173
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE tous les emplois concernés par les contrats de travail litigieux se rapportent à la même activité, celle de la manutention portuaire ; la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes métropolitains a opéré une distinction entre les ouvriers dockers selon qu'ils sont « professionnels » (mensual… [...]