Convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié mensualisé travaillant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-45.967
Cour de cassation
[...] 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié mensualisé travaillant normalement ne pourra être rémunéré pour l'horaire et le classement considéré ; qu'en approuvant l'étude de M. Y… [...]