Convention collective de la manutention portuaire font référence, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels, à la notion de contrats à durée déterminée, ces dispositio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 01-45.334
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt attaqué après avoir relevé que si l'article L. 511-5 susvisé et la convention collective nationale de la manutention portuaire font référence, en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels, à la notion de contrats à durée déterminée, ces dispositions ne prévoient aucune déroga… [...]