Convention collective de la manutention portuaire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] ALORS, en premier lieu, QUE constituent des éléments objectifs établissant la nature temporaire de l'emploi, au sens des articles L. 12421 et L. 12422 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, les salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel qui ne sont prévues ni par la loi ni par les dispositions conventionnelles sont exclus du bénéfice de la protection légale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur F... bénéficiait du bénéfice de la protection prévue aux articles L2411… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1897 F-D Pourvoi n° M 15-20.287 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]
[...] qu'en l'espèce, Monsieur X... a été embauché en qualité de conducteur d'engin manutentionnaire à compter du 2 février 1973 par la société DOCK INDUSTRIELS d'abord, par la société SAGA France ensuite, par la société SEA INVEST SETE enfin. Monsieur X... travaille toujours pour cette dernière. Il n'est ainsi pas employé par une entreprise f… [...]
[...] Aux motifs que le statut des dockers a été établi par une loi du 6 septembre 1947, puis par celle du 9 juin 1992 dite loi LE DRIAN ; que ces textes distinguent deux catégories de dockers, les professionnels et les occasionnels ; que les dockers professionnels, titulaires d'une carte professionnelle dite « carte G », bénéficient d'une pri… [...]
[...] Mais en pratique, concernant Joseph X... entre 1973 et 1993 et dès lors que la Convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 n'était pas encore signée, il demeure que le Bureau Central de la Main d'OEuvre du Port Autonome de Marseille déterminait quotidiennement l'affectation du docker professionnel titu… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société Comptoir général maritime varois (CGMV) qui exerce son activité dans la manutention portuaire, à compter du 18 novembre 1992, selon divers contrats à durée déterminée d'usage en qualité d'ouvrier docker occasionnel au sein du port de… [...]
[...] 2 / que, si une entreprise de prestations portuaires n'a pas, en principe, l'obligation de procurer du travail à des dockers occasionnels, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à un docker occasionnel pendant une longue période, elle a fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fou… [...]
[...] 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié mensualisé travaillant normalement ne pourra être rémunéré pour l'horaire et le classement considéré ; qu'en approuvant l'étude de M. Y… [...]
[...] "alors que pour apprécier le préjudice résultant pour Jules Y... de la perte de salaire et de la limitation corrélative de sa pension de retraite, il y avait lieu de prendre en considération la limite d'âge de la profession exercée par l'intéressé, dont le statut individuel est désormais soumis au droit commun en vertu de la loi du 9 jui… [...]