Convention collective de la manutention ferroviaire, et particulièrement de son article 15 ter, l'employeur avait l'obligation de maintenir au bénéfice des salariés repris les droi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-26.260
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que si le salarié présente de tels éléments, il appartient alors à l'employeur, dans un second temps, de rapporter la preuve d'… [...]