Convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes, 1131, 1134 et 1382 du Code Civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-42.949
Cour de cassation
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire n'institue aucune obligation particulière à la charge de l'entreprise sortante et notamment pas celle d'avoir à transmettre des informations concernant l'état de santé des salariés affectés au marché repris ; qu'au contraire ce texte… [...]