Convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-42.949
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en condamnant la Société COMATEC à garantir la Société CHALLANCIN de la somme de 91, 78 prononcées à son encontre à titre de solde de congés payés, sans vérifier comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la Société COMATEC, p. 7) si lesdits congés avaient été acquis du temps où Monsieur X... était au service de… [...]