Convention collective de la manutention ferroviaire, en cas de cession d'un marché public, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat précédent est a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 10-28.381
Cour de cassation
[...] Considérant qu'aux termes de l'annexe 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire, en cas de cession d'un marché public, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat précédent est assuré chez l'employeur entrant qui a l'obligation de reprendre l'ensemble des obligations résultant de ces contra… [...]