Convention collective de la manutention ferroviaire, dans sa version résultant de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-26.260
Cour de cassation
[...] QU'en tout cas, en disant que les accords collectifs ne se seraient pas transmis aux repreneurs successifs au motif qu'ils n'auraient pas été appliqués par eux, la cour d'appel a violé l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire, dans sa version résultant de l'avenant du 14 mars 2008 étendu par arrêté du 10… [...]