Convention collective de la manutention ferroviaire (conclusions d'appel de l'exposante p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.094
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE contrairement à l'application légale ou volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'arti… [...]