Convention collective de la manutention ferroviaire, annexe 2, le salarié a vu son contrat de travail transféré auprès de la société entrante mais que celle-ci n'a pas maintenu le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 10-28.381
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il est constant que l'appelant était jusqu'au 30 avril 2009 salarié en qualité d'ouvrier nettoyeur de la SNC ONET PROPRETE METRO et affecté sur la ligne 4 du métro parisien ; que le 1er mai 2009 cette société a perdu le marché dont elle était titulaire au bénéfice de la société CHALLANCIN et qu'en applicat… [...]