Convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, des primes de rendement s'ajoutant au salaire proprement dit peuvent être instituées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS en premier lieu, QUE, aux termes de l'article 37 de la convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, des primes de rendement s'ajoutant au salaire proprement dit peuvent être instituées. Les taux en sont établis par l'employeur, les délégués du personnel entendus ; qu'en affirmant que si l'article L. 132-26… [...]
[...] ALORS en premier lieu, QUE, aux termes de l'article 37 de la convention collective de la manutention ferroviaire alors en vigueur, des primes de rendement s'ajoutant au salaire proprement dit peuvent être instituées. Les taux en sont établis par l'employeur, les délégués du personnel entendus ; qu'en affirmant que si l'article L. 132-26… [...]