Convention collective de la manutention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-70.575
Cour de cassation
[...] Alors, d'autre part, que si en vertu du principe à travail égal, salaire égal, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération, une… [...]