Convention collective de la logistique des publicités directes que son champ professionnel inclut le code APE 748K "services annexes à la production" qui apparaît sur les bulletins
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.121
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, l'arrêt énonce qu'il ressort de la convention collective de la logistique des publicités directes que son champ professionnel inclut le code APE 748K "services annexes à la production" q… [...]