Convention collective de la fourrure prévoit, à partir de dix ans d'ancienneté, une période d'indemnisation de trois mois, en complément des indemnités de la Sécurité sociale, sur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.571
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective de la fourrure prévoit, à partir de dix ans d'ancienneté, une période d'indemnisation de trois mois, en complément des indemnités de la Sécurité sociale, sur la base d'un trentième du dernier salaire par jour ; que les articles D 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail prévoient une indemnisa… [...]