Convention collective de la fourrure précise que l'arrêt de travail pour maladie ou accident devait être dûment constaté par certificat médical, et s'il y a lieu contre-visite, pou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 87-42.433
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait, enfin, grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était redevable d'une somme au titre de complément de salaire pour congé maladie en 1982 et 1983 et d'une autre à titre de complément de salaire pour accident du travail en 1983 et 1984, alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective nationale de la fo… [...]