Convention collective de la formation prévoyait l'existence d'un contrat de prévoyance et que la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Elle affirme que Mme [B] titulaire d'un DEA de droit ne pouvait ignorer l'existence de cette prévoyance alors que son contrat de travail en son article 10 prévoyait une retraite complémentaire et prévoyance, que l'article 16 de la convention collective de la formation prévoyait l'existence d'un contrat de prévoyance et que la loi du 16 j… [...]