Convention collective de la FESIC et de dommages-intérêts compensatoires pour non-affiliation à ce régime, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent pas prétendre au statut cadre ni à la reconnaissance du niveau 6 de la grille de classification prévue à l'annexe 2 et de les débouter de leurs demandes d'inscription à titre rétroactif à la caisse de retraite complémentaire des cadres, d'affiliation au régime de pré… [...]