Convention collective de la Fehap, signé entre les entités juridiques de l'UES MGEN et les organisations syndicales en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-25.664
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-33 du code du travail a prévu que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes »; que l'accord d'adaptation des dispositions de la convention collective de la Fehap, signé entre les entités juridiques de l'UES MGE… [...]