Convention collective de la FEHAP ne s'appliquait pas à la CRF, l'arrêt a violé l'article 18 de la convention collective de la Croix Rouge Française
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 94-41.911
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Gonalons fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires concernant la période du 1er janvier 1971 au 30 mars 1984, alors, selon le moyen, que pendant la période du 1er janvier 1971 au 30 mars 1984, elle occupait un poste de directrice adjointe d'un établissement classé en catégorie C compren… [...]