Convention collective de la FEHAP) jusqu'au 2 octobre 2009, date d'effet de l'abrogation de cette disposition, les quarante trois salariés de cet Institut travaillant exclusivement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-25.664
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'article 5.4.2 de la convention collective nationale dite FEHAP, l'arrêt retient que les dispositions qu'il prévoit avaient pour effet de faire bénéficier les salariés assurant exclusivement un travail de nuit d'avantages financiers par rapport aux sal… [...]