Convention collective de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privée non lucratifs)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-24.896
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre en date du 11 mai 2010, le syndicat CFDT a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'association Saint-Joseph, qui gère la maison de retraite de Chéroy ; que l'association a contesté cette désignation en invoquant un effectif inférieur à 50 salariés ; que le syndicat CFDT et M… [...]