Convention collective de la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée accorde, sauf faute grave, au salarié cadre qui est licencié et a plus de 5 ans de
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée dite FIEHP ; qu'elle versait à l'ensemble de ses salariés une prime mensuelle dite ITE (indem… [...]
[...] Et attendu que l'article 68 de la convention collective de la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée accorde, sauf faute grave, au salarié cadre qui est licencié et a plus de 5 ans de présence une indemnité de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence pour les 5 premières années et… [...]