Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements privés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-40.247
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements privés applicable en l'espèce prévoyait qu'une mutation définitive d'un poste de jour à un poste de nuit ou inversement ne peut pas être imposée à un salarié, a justement décidé que le refus par Mme Le G… [...]