Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée se borne à préciser "que la mutation définitive d'un employé assurant le

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-40.247 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 51 de la Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée se borne à préciser "que la mutation définitive d'un employé assurant le service de jour à un poste de travail de nuit ou inversement ne pourra être effectuée sans son accord écrit préalablement établi au… [...]

27/03/2002 Convention collective de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée se borne à préciser "que la mutation définitive d'un employé assurant le service de jour à un

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.679 Cour de cassation

[...] Vu l'article 23 de la convention collective nationale de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée du 4 février 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]

31/10/2000 convention collective nationale de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée du 4 février 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil

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