Convention collective de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture n'avaient d'autre signification que de rendre la rupture imputable au salarié à l'instar d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-40.565
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... aux fins de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 27 de la convention collective de la Fédération frança… [...]