Convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, et D'AVOIR en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la CRCMM à payer à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.361
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit applicable la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, et D'AVOIR en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la CRCMM à payer à M. X... les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et s… [...]