Convention collective de la fédération du crédit mutuel méditerranéen et calculée sur le dernier salaire mensuel de base hors primes, perçu par le salarié licencié, et est égale à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.361
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, Monsieur Jean-Pierre X... a été convoqué le 1er février 2011 pour un entretien préalable qui a eu lieu le 10 février suivant; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 23 février 2011 contenant l'énoncé des motifs du licenciement; que la procédure légale a donc été exactement obs… [...]