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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE, 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.063 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

03/07/1979 CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS,