Convention collective de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-10.394
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP) du 31 octobre 1951, opère une réforme du système de rémunération reposant sur «l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis… [...]