Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 mai 2012, 11-16.074 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, et A3.6 de la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ; [...]

10/05/2012 convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41.709 Cour de cassation

[...] Attendu que le salairé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 novembre 1995 stipulait que "pendant les six premiers mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de t… [...]

14/06/2000 convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, dispose que le contrat de travail doit préciser la durée de la

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