Convention collective de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3° ALORS QUE la société Cardif Assistance faisait valoir que le centre de santé exploité à paris sous la dénomination de Centre de santé des Affections respiratoires (CTAR) est exclusivement composé de médecins, pédiatres, kinésithérapeutes et secrétaires médicales, que son objet est le diagnostic des patients et la réalisation d'explora… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2006), que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1972 en qualité de secrétaire médicale groupe IV par le Centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape géré par l'Union mutualiste du Morbihan, devenue Mutualité française Finistère-Morbihan ; qu'elle a occupé à partir de septembre 1976 les… [...]
[...] Vu l'article 08-04 du titre VIII de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] qu'ainsi, en ajoutant au texte de l'article A-1-3-2 de l'annexe I de la convention collective applicable, une condition qu'il ne comporte pas pour obtenir la qualification d'éducateur technique spécialisé non diplômé non assimilé, la cour d'appel a violé ledit article de la convention collective de la fédération des établissements hospit… [...]