Convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le 12 mai 2020, Mme [C] [V] a été engagée selon contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'assistante de direction, statut technicien, coefficient 284, par la société [Adresse 3] [Localité 4] qui relève de la convention collective nationale de la fédération de l'hospitalisation privée. [...]
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée classe l'emploi d'auxiliaire communément défini comme celui du salarié qui « effectue, hors établissement d'hébergement collectif, un accompagnement social et un soutien dans la vie quotidienne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgée… [...]
[...] Attendu que les salariées font grief aux arrêts de rejeter ces demandes alors, selon le moyen, que l'article 53.3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit, en cas d'accomplissement d'au moins trois heures de travail de nuit, un repos équivalent de 2,5 % pour chacune des heures réal… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la clinique soutient que, depuis la promulgation du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 qui a abrogé le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, un poste d'aide-soignant ne peut être pourvu que par un titulaire du diplôme d'aide-soignant ; que l'alinéa 3 de l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 disposait : « Lorsque c… [...]