Convention collective de la Fédération de l'ameublement ne prévoit que la rémunération et l'indemnisation du temps passé par les salariés aux réunions des commissions paritaires na
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-15.396
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 13 de la Convention collective de l'ameublement comporte obligation pour les employeurs d'indemniser les salariés concernés pour le temps passé aux commissions nationales professionnelles, lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1,… [...]