Convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), la reconnaissance de la catégorie cadres et en conséquence la condamnation de l'emplo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 et 19 novembre 2008), que M. X... et dix-huit autres enseignants de langues ont saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'application de l'article L. 223-15 du code du travail et de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC),… [...]