Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président. Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° S 23-10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 528 FS-B Pourvoi n° T 22-18.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 529 FS-D Pourvoi n° U 22-18.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 M. [K] [G], domicilié [Adresse 1],… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11139 F Pourvoi n° H 21-19.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11140 F Pourvoi n° G 21-19.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10746 F Pourvoi n° G 21-15.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvois n° G 19-23.681 P 19-24.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Vu les articles 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. U..., engagé comme chef de produits, prétend aux fonctions de chef de gamme ; qu'à l'appui de son argumentation M. U... produit aux débats l'organigramme de la société le présentant comme chef de gamme ainsi que la fiche et la définition de fonction signée le 24 juillet 2012 le présentant également comme chef… [...]
[...] ALORS QU' aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. U... (cf. p. 7), il était stipulé que celle-ci était limitée, dans l'espace, à « l'Union Européenne dans le domaine d'activité de la société Novacyt, à savoir : la conception, le développement et la commercialisation de solutions logicielles, notamm… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendue par arrêté du 20 avril 1990, ladite convention collective nationale ( ) règle ( ) les relations de travail entre les… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il présente une ancienneté de quatre ans et huit mois et qu'il était rempli de ses droits par le versement de l'indemnité légale de licenciement acquittée par l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective nationale de l… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étend… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naissant, sauf clause explicite contraire, à la date de notification du licenciemen… [...]
[...] 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer qu'il a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a exercé les fonctions d'attachée commerciale et scientifique sédentaire ; qu'elle était rémunérée par son employeur sur la base d'un niveau de classification 5 ; qu'en l'espèce, son contrat de travail était soumis à la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, par… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1988, par la société Laboratoire fournitures hospitalières, en qualité d'opératrice de saisie puis de responsable du service achats, a été licenciée, par lettre du 10 juin 2003, pour avoir refusé le nouveau poste de travail qui lui avait été proposé, par courrier du 10 avril 2003,… [...]
[...] Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabr… [...]