Convention collective de la fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, qui définit son champ d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 13-28.704
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective détermi… [...]