Convention collective de la fabrication du verre à la main et la convention du verre mécanique précise en son article 31 : «après trois mois de présence dans l'établissement, les o
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-18.452
Cour de cassation
[...] Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main et la convention du verre mécanique précise en son article 31 : «après trois mois de présence dans l'établissement, les ouvriers bénéficient du paiement du 1er mai» ; que Madame Annick X... a travaillé ce 1… [...]