Convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit des dispositions spécifiques en cas de licenciement pour motif économique ou perte d'emploi liée à une cessation d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474
Cour de cassation
[...] Sur la prévoyance : que, par courrier du 28 avril 2010, Maître Dominique X...s'est adressé à l'APGIS (institution de prévoyance ameublement), intervenant comme organisme de prévoyance des collèges non-cadres de l'entreprise CAPDEVIELLE, pour l'informer de la mise en liquidation judiciaire de la société et de ce que compte tenu de l'insuf… [...]