Convention collective de la fabrication de l'ameublement, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité correspondant à 3 mois de salaire, qui lui avait été versée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.563
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en application des articles 12 et 33 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité correspondant à 3 mois de salaire, qui lui avait été versée ; [...]