Convention collective de la fabrication de l'ameublement étendue par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-15.396
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1993) que des négociations se sont engagées au cours de l'année 1989 entre les partenaires sociaux pour la révision de certaines clauses de la Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement étendue par arrêté du 28 mai 1986 ; que la négociation s'est poursuivie en commis… [...]