Convention collective de la fabrication de l'ameublement du 1er février 1986 répondaient à des logiques différentes, ce dernier texte ayant pour objet d'instituer un salaire profes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-44.448
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'accord de branche du 16 février 1999 et celles de l'article 36 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement du 1er février 1986 répondaient à des logiques différentes, ce dernier texte ayant pour objet d'instituer u… [...]