Convention collective de la fabrication d'ameublement, "le salaire professionnel catégoriel, pour chaque échelon hiérarchique, représente le montant en dessous duquel aucun salarié

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-44.448 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que, selon le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail, intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale", "la compensation salariale de la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est calculée sur la base de 39 heures hebdomadaires… [...]

16/11/2007 convention collective nationale de la fabrication d'ameublement, "le salaire professionnel catégoriel, pour chaque échelon hiérarchique, représente le montant en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considé

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-42.509 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que selon le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail, intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale, la compensation salariale de la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est calculée sur la base de 39 heures hebdomadaires de… [...]

23/03/2007 convention collective nationale de la fabrication d'ameublement, "le salaire professionnel catégoriel, pour chaque échelon hiérarchique, représente le montant en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considé

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-42.510 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que, selon le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail, intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale", "la compensation salariale de la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est calculée sur la base de 39 heures hebdomadaires d… [...]

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