Convention collective de la distribution subordonne le versement de l'indemnité de fin de carrière à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.930
Cour de cassation
[...] 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de fin de carrière, alors « que l'article 18 de la convention collective de la distribution subordonne le versement de l'indemnité de fin de carrière à la double condition que le salarié parte volontairement à la retraite et qu'il ait obtenu la liquidation de sa… [...]