Convention collective de la distribution directe que par le programme indicatif de modulation (conclusions d'appel de l'exposante, pages 176 et 178), la cour d'appel a violé l'arti

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-17.125 Cour de cassation

[...] ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013, que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires de la sala… [...]

19/06/2019 convention collective de la distribution directe que par le programme indicatif de modulation (conclusions d'appel de l'exposante, pages 176 et 178), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de pr

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-17.122 Cour de cassation

[...] ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme O... de sa demande de requalification de sa démission intervenue au mois de mai 2012, que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires de la salariée, sans… [...]

19/06/2019 convention collective de la distribution directe que par le programme indicatif de modulation (conclusions d'appel de l'exposante, pages 61 et 63), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de proc

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