Convention collective de la distribution directe, qu'ainsi les employeurs sont soumis en matière de décompte des temps de travail des distributeurs aux règles de droit commun posée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande formée à titre principal par M. Y... tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et les conséquences de cette requalification ; que le contrat de travail à durée indéterminée liant les parties et intitulé « contrat de travail à temps partiel modulé : Dist… [...]