Convention collective de la distribution directe prévoyant le principe de pré-quantification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-15.218
Cour de cassation
[...] 2° Alors qu'un régime conventionnel dérogatoire d'organisation du temps de travail formalisé par un décret ne peut qu'être affecté par l'annulation dudit décret ; qu'au cas présent, l'annulation du décret du 8 juillet 2010 autorisant, par une convention collective, le système dérogatoire de pré-quantification du temps de travail impacte… [...]