Convention collective de la distribution directe prévoyait pour le distributeur de niveau 1 une rémunération mensuelle minimale qui ne pouvait être inférieure à « 1172,74 euros (ni
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.607
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision de justice doit être motivée de façon intelligible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la Convention collective de la distribution directe prévoyait pour le distributeur de niveau 1 une rémunération mensuelle minimale qui ne pouvait être inférieure à « 1172,74 euros (nive… [...]